Conditions générales de vente

1. La vente est réservée à nos clients acheteurs professionnels, inscrits à ce titre au Registre du commerce et/ou au Répertoire des métiers, et titulaire d’un compte client ouvert en nos livres.

2. Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes commandes d’achat ou conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Notre accord ne peut donc en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté une commande sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires du client. Les présentes conditions générales de vente, de même que toutes conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par tout client. Nos conditions et tarifs sont valables pour la France hors Corse et DOM-TOM. Pour la Corse et les DOM-TOM, les tarifs s’entendent pour une livraison Continent.

3. Tous les documents publicitaires (à titre énonciatif et non limitatif : catalogues, dépliants, prospectus, etc.), commerciaux (à titre énonciatif et non limitatif : tarif, etc.), techniques (à titre énonciatif et limitatif : notices, schémas, etc.) ne s’analysent qu’en une description de nos produits destinés à faire connaître ceux-ci, et n’ont donc qu’une valeur indicative, informative et non contractuelle. De cette description, il ne saurait donc en aucun cas résulter à notre charge une offre ferme et, par conséquent, nous nous réservons expressément le droit à tout moment de procéder à toutes modifications nous paraissant nécessaires ou de nature à améliorer nos produits sans qu’il en résulte de cette modification pour l’acheteur le droit de demander la résolution de la vente.

4. Minimum de commande pour toute ouverture de compte : 250 EUROS net H.T. Minimum de commande pour réassort : 30 EUROS net H.T. Nos tarifs ne constituent pas une offre ferme et définitive de notre part. Nos ventes sont toujours conclues moyennant un prix déterminable, à savoir le prix en vigueur au jour de l’expédition des marchandises, ledit prix pouvant varier en fonction de la modification par nos fournisseurs de nos conditions d’achat ou de la variation des parités monétaires. Pour toute vente emportant exportation de nos produits, le risque de change est à la charge de l’acheteur. Tout compte n’ayant pas réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 450 EUROS net H.T. dans les six mois à compter de son ouverture, sera clôturé.

5. Les délais de livraison que nous donnons sont purement indicatifs, car ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. En conséquence, tout retard, quelle qu’en soit la durée, ne saurait entraîner aucune indemnité, pénalité, dommages et intérêts ou retenue, ni motiver l’annulation totale ou partielle de la commande. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur à qui, en cas d’avaries ou de pertes, il appartient de prendre toutes les dispositions et d’engager toutes les actions nécessaires pour protéger ses droits. Pour les commandes d’un montant supérieur à 250 EUROS net H.T., les frais de transport sont gratuits et, pour les commandes d’un montant inférieur à 250 EUROS net H.T., l’acheteur supportera au titre des frais de transport et de préparation une somme forfaitaire de 14,90 EUROS H.T. Le paiement s’effectuera par chèque à réception de facture ou par LCR non acceptée à 30 jours nets, présentée directement à la banque du client sous réserve d’encours accordé par notre assurance-crédit. Pour tout refus de notre assurance crédit : paiement par avance par CB ou par virement.

6. Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner de notre part la revendication des biens. Ces dispositions ne font nullement obstacle au transfert à l’acheteur, dès l’expédition, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner tel que cela est stipulé à l’alinéa qui précède.

7. Les produits vendus sous la marque SEDEA sont garantis de 2 à 5 ans contre tout vice de fonctionnement, de fabrication ou défaut de matière à compter de la date de livraison. Les garanties sur les autres produits vendus par la Société sont celles données par les fabricants desdits produits à l’exclusion de toute autre. La Société transfère au Client les garanties du fabricant concernant les produits livrés. Ces garanties sont valables sous réserve d’une installation conforme et normale des produits et du respect des recommandations du fabricant. La garantie couvre exclusivement, et au choix du vendeur, l’échange standard ou la réparation en ses locaux du produit ou de la pièce défectueuse. Le défaut doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécopie à notre Service Après- Vente. Les frais de main-d’oeuvre et de réexpédition restent à notre charge. Le produit retourné sous garantie à notre Service Après-Vente doit être accompagné d’une copie de la facture, du bon de livraison et/ ou du ticket de caisse obligatoire du client final. La garantie ne jouera pas dans le cadre d’une usure normale du produit, du mauvais entretien, de cas fortuit ou de force majeure. Toute utilisation non conforme à nos instructions et aux règles de l’art, toute réparation effectuée par l’acheteur ou par un tiers sans nous avoir préalablement consultés ont pour effet l’annulation de la garantie. Les interventions effectuées au titre de la garantie n’entraînent pas la prolongation de la période de garantie.

8. Tout retour de produit à notre société du fait de l’acheteur, devra faire l’objet au préalable d’une demande écrite d’accord de retour. De plus, ce produit devra être retourné à l’état neuf et dans son emballage d’origine. Après notre acceptation, ce retour entraînera une décote égale à 30% du montant de ce produit au prix facturé.

9. Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu’ait été délivré un bon de livraison auquel cas une facture récapitulative se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie dans le délai de 10 jours à compter de la première livraison incluse dans la facture récapitulative. La facture comportera toutes les mentions prévues à l’article L. 441-3 du Code de commerce. Les factures sont payables à la date mentionnée à ce titre sur la facture, à savoir : – Par traite à 30 jours nets à compter de la date de livraison. – Par traite à 25 jours nets à compter de la date d’émission de la facture en cas d’émission de facture récapitulative. Toute traite devra être acceptée et retournée au plus tard dans les 10 jours de la livraison. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à échéance convenue. Tout paiement anticipé d’une facture, soit sous les 10 jours date de facture, donne lieu à déduction de la part de l’acheteur d’un escompte de règlement de 0,5% sur le montant T.T.C. total de la facture. Aucun avoir pour escompte de règlement ne sera adressé à l’acheteur, mention étant faite pour les redevables de la TVA que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à déduction. Si la facture, à la demande d’un client, est établie au nom d’un tiers, le client et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultants des présentes conditions générales, et éventuelles particulières de vente. Toutes sommes non payées à échéance entraînera, de plein droit c’est-à-dire sans qu’il soit besoin de mise en demeure, allocation à notre profit de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L. 441-6 du Code de commerce), ainsi que de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 20 % du montant T.T.C. impayé à titre de clause pénale, sans préjudice du remboursement de tous autres frais qui auraient été engagés pour le recouvrement de la créance impayée. Lesdites sommes impayées porteront encore intérêt, à compter de la date d’échéance non respectée, au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente en vigueur à la date d’échéance non respectée (taux au premier semestre : taux au 1er janvier ; taux au second trimestre : taux au 1er juillet de l’année en question), majoré de 10 points de pourcentage. L’acheteur paiera en sus les frais de prorogation et bancaires liés au report, sans que ce paiement ouvre droit à l’acheteur de décider de lui-même de la modification de la date d’échéance. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, la cessation totale ou partielle d’activité, la cession du fonds de commerce ou son apport, toute demande de sursis de paiement ou tout fait pouvant impliquer l’insolvabilité du client, entraînent la réduction ou la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout produit livré, ou en cours de livraison, rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confèrent le droit de refuser ou annuler les ventes ou livraisons en cours sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour le client au moindre dédommagement. De plus si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de paiement, par exemple) un refus de vente pourra lui être valablement opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties suffisantes ou un prépaiement. Aucune éventuelle réduction de prix ou escompte pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

10. Au cas où l’acheteur ne bénéficierait pas de la garantie de la société d’assurances crédit à laquelle nous estimons devoir faire appel, la commande ne sera prise en compte que si l’acheteur effectue un paiement à l’avance.

11. Tout retour de LCR impayée entraînera la facturation d’un forfait pour frais de rejet de 25 €HT

12. Tout différend au sujet de l’opposabilité, de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclu par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie, de demande incidente, ou de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence territoriale s’appliquera même en référé. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Nous nous réservons néanmoins la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social du client ou celle du lieu de situation des produits livrés. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires, d’avocat ou d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

13. Tous documents, informations, images, logos, visuels, marques, et, de manière générale, tous les signes distinctifs utilisés par notre société, quels que soient leurs supports, demeurent notre propriété exclusive. Nos clients s’engagent à n’en faire aucun usage susceptible de porter atteinte à nos droits. Notamment, toute reproduction ou représentation totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, de l’une quelconque de nos marques, sans notre approbation préalable et expresse, constituerait une contrefaçon sanctionnée et réprimée par le Code de la propriété intellectuelle.

14. Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix du produit qui est à l’origine du dommage.

15. Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.

Accepter   Fermer
La version de votre navigateur est trop ancienne

Pour afficher de manière satisfaisante le contenu de ce siteTélécharger Google Chrome

×