Conditions générales de vente

  1. COMMANDES

La commande des produits de la société SEDEA, définie comme le vendeur, implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévaudront nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande de l’acheteur, ses conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de lui, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre Société.

Notre accord ne peut donc en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté une commande sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires du Client. Les conditions générales du Client ne nous engagent que pour autant qu’elles aient été acceptées expressément par écrit par notre Société. Les présentes conditions générales de vente, de même que toutes conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par tout Client. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Nos conditions et tarifs sont valables pour la France hors Corse et DOM-TOM. Pour la Corse et les DOM-TOM, les tarifs s’entendent pour une livraison Continent.

Tous les documents publicitaires (à titre énonciatif et non limitatif : catalogues, dépliants, prospectus, etc.), commerciaux (à titre énonciatif et non limitatif : tarif, etc.), techniques (à titre énonciatif et limitatif : notices, schémas, etc.) ne s’analysent qu’en une description de nos produits destinés à faire connaître ceux-ci, et n’ont donc qu’une valeur indicative, informative et non contractuelle. De cette description, il ne saurait donc en aucun cas résulter à notre charge une offre ferme et, par conséquent, nous nous réservons expressément le droit à tout moment de procéder à toutes modifications nous paraissant nécessaires ou de nature à améliorer nos produits sans qu’il en résulte de cette modification pour le Client le droit de demander la résolution de la vente.

Les commandes sont fermes et définitives pour le Client dès leur première émission. Celui-ci ne peut pas les annuler, ni refuser la livraison. Nous nous réservons le droit à compter de la réception de la commande d’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un éventuel accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. Les éventuels acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager de la vente.

Pour toute commande inférieure à 60 € net HT (hors DEEE), une somme forfaitaire de 24,90 € HT pour les livraisons sur le territoire de la France Métropolitaine sera facturée au titre du transport et des frais administratifs. Pour toute commande comprise entre 60 € net HT (hors DEEE) et 300  € net HT (hors DEEE) une somme forfaitaire de 19,90 € HT pour les livraisons sur le territoire de la France Métropolitaine sera facturée au titre du transport et des frais administratifs. Pour toute commande supérieure à 300  € net HT (hors DEEE), les frais de transport sont à la charge de SEDEA.

 

  1. PRIX

Selon la législation en vigueur, les prix sont indiqués hors taxe et il est fait mention sur les tarifs et devis du taux de TVA en vigueur. Les remises sur quantités ou prix quantitatifs sont valables pour toute commande portant sur une même référence produit livrée en un seul point.

  1. LIVRAISON

Les délais de livraison que nous donnons sont purement indicatifs, car ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. En conséquence, tout retard, quelle qu’en soit la durée, ne saurait entraîner aucune indemnité, pénalité, dommages et intérêts ou retenue, ni motiver l’annulation totale ou partielle de la commande. Il appartient au destinataire de vérifier le bon état des marchandises au moment de leur livraison. Le client vérifie la qualité, les quantités et les références des produits à la livraison. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises dans un délai de 48h00. En outre, ces réserves devront être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par lettre recommandé avec accusé de réception.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise, sauf si le délai de livraison excède 21 jours après la date de validation de la commande. Ils ne peuvent donner lieu à aucune retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

  1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur peut reprendre les marchandises. La vente est résolue de plein droit et les acomptes déjà versés lui restent acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont a bénéficié l’acheteur. Cette clause est mise en jeu sur simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception dès constat du non-paiement à échéance de l’intégralité du prix. L’acheteur doit immédiatement retourner le matériel à ses frais. Chaque semaine de retard pour le retour du matériel à compter de la mise en demeure entraîne une pénalité de 10% de la valeur hors taxe du matériel. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur devient responsable des risques de vol, pertes, détériorations ou destruction dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

  1. GARANTIE

Les matériels vendus par la société SEDEA sont garantis deux ans à compter de la mise à disposition contre tout vice caché ou défaut de fabrication. Cette garantie ne s’applique pas aux remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du produit ou de détériorations provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien ou d’installations défectueuses. Cette garantie ne joue pas si le client modifie ou fait réparer sans l’accord du vendeur le matériel fourni.

Les interventions effectuées au titre de la garantie n’entraînent pas la prolongation de la période de garantie.

La garantie couvre exclusivement, et au choix de la Société, l’échange standard ou la réparation en ses locaux du produit ou de la pièce défectueuse. Le produit retourné sous garantie à notre Service Après-Vente doit être accompagné d’une copie de la facture ou du ticket de caisse obligatoire du client final et devra l’objet d’une demande d’accord de retour. La garantie ne jouera pas dans le cadre d’une usure normale du produit, du mauvais entretien, de cas fortuit ou de force majeure. Toute utilisation non conforme à nos instructions et aux règles de l’art, toute réparation effectuée par le Client, le client final ou par un tiers sans nous avoir préalablement consultés ont pour effet l’annulation de la garantie.

  1. RETOUR PRODUIT

Tout retour de produit à notre société du fait de l’acheteur, devra faire l’objet au préalable d’une demande écrite d’accord de retour. De plus, ce produit devra être retourné à l’état neuf et dans son emballage d’origine. Après notre acceptation, ce retour entraînera une décote égale à 30% du montant de ce produit et au prix facturé.

 

  1. REGLEMENT

Le montant à régler et la date de paiement sont indiqués sur la facture ainsi que toute les mentions prévues à l’article L441-3 du Code de commerce. En vertu de l’article L441-6 du Code de commerce, « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ». En cas de règlement anticipé sous 10 jours, il sera fait application d’un escompte de 0,3%. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit au paiement par le client de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal (taux plancher). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Tout retard de paiement entraîne, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 €uros HT pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Tout retour de LCR impayée entrainera la facturation d’une somme forfaitaire pour frais de rejet de 25 €uros HT.

Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations, un refus de vente pourra lui être opposé. Ses commandes en cours pourront être annulées sans aucune formalité. A moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

Pour certains matériels, le vendeur se réserve le droit d’exiger le versement d’un acompte à la commande.

Au cas où le Client ne bénéficierait pas de la garantie de la société d’assurances crédit à laquelle nous estimons devoir faire appel, la commande ne sera prise en compte que si le Client effectue un paiement à l’avance par virement bancaire ou par carte bleue.

  1. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par la société SEDEA et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, elles devront être résolues en priorité amiablement. A défaut d’avoir pu trouver un accord, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille.

Toutes les ventes conclues par la société SEDEA sont soumises à la loi française.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous documents, informations, images, logos, visuels, marques, et, de manière générale, tous les signes distinctifs utilisés par notre Société, quels que soient leurs supports, demeurent notre propriété exclusive. Nos Clients s’engagent à n’en faire aucun usage susceptible de porter atteinte à nos droits. Notamment, toute reproduction ou représentation totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, de l’une quelconque de nos marques, sans notre approbation préalable et expresse, constituerait une contrefaçon sanctionnée et réprimée par le Code de la propriété intellectuelle.

  1. RGPD

Nous nous engageons avec le Client à respecter les dispositions législatives et règlementaires applicables et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE 2016/679 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Les données personnelles que le Client nous transmet sont utilisées par celui-ci dans le cadre exclusif de sa relation commerciale avec le Client et dans le but d’accomplir au mieux son métier et les activités associées. Tout traitement des données personnelles transmises par le Client et traitées pour son compte par nos soins sera effectué conformément à ses instructions et à aucunes autres fins, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables. Le propriétaire des données dispose de droits d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation de ces données, d’un droit de contrôler et formuler des directives relatives à leurs conservations, leur effacement et communication y compris après son décès. Toute demande doit être adressée à l’adresse suivante : rgpd@sedea.fr. Toutes les informations sur les droits et obligations du Client et de SEDEA en matière de protection des données personnelles, figurent sur notre site web www.sedea.fr, faisant partie intégrante du présent article.

Mise à jour au 01/12/2018

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